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En France, qui décide et qui fait quoi en matière de déchets?

Au niveau européen:Modifier

Les compétences:Modifier

  • Fixe des objectifs de réduction et de recyclage
  • Impose une hierarchie des modes de traitement
    • prévenir la production de déchets
    • préparer les déchets en vue de leur réemploi
    • les recycler
    • les valoriser énergétiquement
    • les éliminer en toute sécurité, dans des conditions recpectueuses de l'environnement
  • Etablit des normes

Les textes:Modifier

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil  , 19 novembre 2008 relative aux déchets


Au niveau national:Modifier

Les compétences:Modifier

  • Impose une hierarchie
  • Décide de la fiscalité et de la réglementation relatives aux déchets
  • Etablit une planification nationale

Les textes:Modifier

  • La Charte de l'environnement
  • Le Code de l’Environnement pose les principes fondamentaux de la politique de gestion des déchets :
    • prévention de la production des déchets,
    • réduction de leur nocivité,
    • valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre opération permettant de récupérer de la matière ou de l’énergie,
    • limitation des transports,
    • information du public sur les effets des opérations de production et de traitement de déchets sur l’environnement et la santé,
    • stockage limité aux seuls déchets ultimes.
  • Le Grenelle de l’Environnement pose les objectifs suivants: réduire la quantité de déchets ménagers produits, favoriser le recyclage matière et la valorisation organique, mieux connaître et contrôler les impacts des modes de traitement et de valorisation, renforcer la concertation, l’information et l’innovation en matière de gestion des déchets. Il propose aussi un certain nombre de mesures dont:
    • l’instauration d’une tarification incitative et équitable pour le financement du service public,
    • le développement progressif de la responsabilité environnementale des producteurs,
    • l’évaluation de l’impact des modes de gestion des déchets,
    • l’information et la sensibilisation concernant la prévention et la gestion des déchets


Le projet de plan national de prévention des déchetsModifier

Le projet de plan national de prévention des déchets Ministère de l'écologie, novembre 2013


Au niveau de la Région:Modifier

Les compétences:Modifier

Etablit une planification pour les déchets dangereux et les déchets BTP


Les textes:Modifier

Au niveau du Département:Modifier

Les compétences:Modifier

Etablit une planification pour les déchets non dangereux


Les textes:Modifier

Le Plan départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux. Voir le texte en pdf et l'article détaillé


Au niveau des communes:Modifier

Les compétences:Modifier

Etablit une planification pour les déchets non dangereux

  • Planifie la prévention des déchets
  • Assure le service de propreté, collecte, traitement des déchets

Les textes:Modifier

L’information et la sensibilisationModifier

Extraits du Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) de la Réunion:

"Les dispositions ne servent à rien si à la base,les producteurs de déchets -qu'ils soient ménages ou non- ne participent pas par leur geste de tri. C'est pourquoi il est retenu en priorité la promotion des actions de communication". Le plan "encourage au delà des obligations de communication , à une concertation avec les riverains et les associations , dans un souci de bonne information des populations concernées."


L’instauration d’une tarification incitative et équitable pour le financement du service public,Modifier

S'agissant des ordures ménagères, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que nous payons actuellement est injuste, car elle fait payer par les ménages les ordures ménagères et les activités économiques . Elle n'a aucun moyen de  peser sur la réduction des déchets.


La taxe incitative (ou tarification incitative)Modifier

La taxe incitative c'est inciter à réduire la production de déchets , elle incite à la responsabilité puisqu' en pratique c'est:

  • Je dois faire attention à ce que je mets dans ma poubelle.(Tri)
  • Si je sors ma poubelle à chaque collecte , je paie plus. ( je paie le nombre de fois la levée).
  • Et plus ma poubelle est pleine,plus je paie ( par la pesée).

La loi de finance 2009 prévoyait l'obligation d'application pour toutes les collectivités de la taxe incitative.

  • A la Réunion:  une étude financée par l'ADEME en 2010, n'a donné lieu à aucune communication de résultat. (PNPD 2013)
  • Néanmoins l'Ademe dit "lancer des études en vue de la mise en place d'une tarification incitative inscrite dans la loi du Grenelle 1( page 84 du PPGDND)
  • Réduction des coûts par la responsabilisation des usagers:

"Axés sur la responsabilisation des usagers,avec notamment la tarification incitative, 3 pistes majeures:

  1. La facturation du coût du service public (en fonction du nombre de levées du bac , du poids du bac).
  1. la mise en place de brigades de l'environnement susceptibles d'intervenir auprès des particuliers et entreprises(commerces,artisans..)
  2. La diminution des fréquences des collectes qui si elle peut être mal comprise par les usagers lors du changement , se traduira par une maîtrise des coûts qu'il sera possible d'expliquer."

S'agissant des ordures ménagères et assimilées: La TEOM (taxe d'enlèvement des ordures )ménagères et la RS (redevance spéciale)

les artisans et commerçants ( hors zone grise, cad zone artisanale ou autre ou le service public n'intervient pas) produisent des déchets qui sont collectés par le service public.Ce sont les producteurs non ménagers.

Hors

Depuis le 1er janvier 1993, l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire auprès de tous les producteurs non ménagers  (commerces,  artisans, établissements scolaires et hospitaliers,administrations..) dés lors que les déchets de ces producteurs sont collectés dans le cadre du service public.

Chiffres : 22°/°des déchets ménagers viennent d'activités économiques.

CINOR, CIREST: Seules 2 collectivités avaient mis en place la redevance spéciale en 2O12. La CASUD annonce qu'elle l'applique depuis 2013. Mais alors que le coùt du traitement des déchets d'activités économiques est de 306,18€ la tonne (contre 227€ pour le traitement des déchets ménagers, la CASUD annonce une facturation de 5€ la tonne de déchets d'activités économiques, la CINOR elle, facture 5€ pour 2,m3!!

Quand à" la CIVIS et la TCO (PPGDN p87), elles ne sont pas en phase avec la réglementation" , donc " hors la loi " , puisque le traitement des activités économiques n'est pas payé par les producteurs mais par les ménages!

'Pourtant (PPGDND 2014), comme presque toutes les collectivités', la CIVIS a bien choisi  en 2011 le mode de financement TEOM+ RS , cad taxe d'enlèvement des ordures ménagères +redevance spéciale.fi

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